Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
Article 9
Versions de la disposition
9. Dans tous les cas, le Vendeur ou son représentant doit inciter le consommateur à faire parvenir à une tierce personne une copie du contrat d’arrangements préalables, le tout conformément à l’article 6 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001).
9. Dans tous les cas, le Vendeur ou son représentant doit inciter le consommateur à faire parvenir à une tierce personne une copie du contrat d’arrangements préalables, le tout conformément à l’article 6 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001).
